Vous êtes ici : Vie pédagogique » tuic » Vigilance juridique

Autorisation de diffusion

Proposition de courrier à faire signer par les parents d'élèves dans le cas de la diffusion de photographies, de vidéos, d'enregistrements sonores et de créations réalisées par des enfants en classe sur l'Espace pédagogique. (Ce document peut être facilement adapté pour une école en précisant le type de support : site d'école, Blog, DVD, ...)

Principes de vigilance juridique

enjeux et exemples

par Pierre Perez (DT) et Jean Duchaine (DPATE). 2000

Le gouvernement s'est engagé de manière volontariste dans la généralisation de l'usage des technologies de l'information et de la communication, notamment au travers de son Plan d'Action Gouvernemental pour la Société de l'Information (PAGSI).

L'engagement du gouvernement

Si la fourniture d'informations par Internet peut diversifier et amplifier les niveaux de responsabilités des différents acteurs du système éducatif, l'État, sans se contredire lui même, ne pourrait pas encourager la généralisation de l'usage des TICE dans l'enseignement et dissuader dans le même temps, les responsables de l'enseignement de s'investir dans la société de l'information par une politique pénale trop répressive (parce que trop facilement mise en œuvre) à leur encontre.

Ainsi, en pratique, sauf raisons impérieuses, l'autorité publique hésite à lancer des procédures judiciaires qui risqueraient de freiner la croissance économique et le développement culturel promis par l'industrie du net. 

Privilégier la responsabilisation personnelle et individualisée de l'auteur.

Par exemple, seules des infractions graves, dont notamment celles contre les mineurs et la dignité humaine, semblent aujourd'hui pouvoir justifier la mise en œuvre de la responsabilité sans faute du " responsable de la publication " , telle que ce concept est défini par les lois sur la liberté de la communication. A l'occasion de l'actuelle élaboration des normes juridiques applicables à l'internet, les pouvoirs publics, (eux-mêmes, fournisseurs d'informations sur l'internet), semblent écarter de plus en plus, l'emprise sur le net d'un tel régime de responsabilité et privilégier la responsabilisation personnelle et individualisée de l'auteur direct de l'infraction.
 

Introduire dans la communauté éducative des limitations spécifiques et raisonnables au monopole des auteurs 

De plus, en dépit de l'importance théorique de la peine (jusqu'à un an de prison et 2 millions de francs d'amende) les juges de la contrefaçon, ne sanctionnent que de manière très modérée les délits accomplis sans réelle intention coupable. Par ailleurs, bien que l'exception pédagogique, dans son acception absolue, soit peu probable en Europe, en raison notamment des préjudices illégitimes qu'elle occasionnerait aux auteurs, il ne serait pas impensable que la future directive européenne sur le droit d'auteurs dans la société de l'information, n'offre à la France, dans le cadre de la nécessaire harmonisation des pratiques européennes, la faculté, par des lois ou des règlements d'introduire dans la communauté éducative des limitations spécifiques et raisonnables au monopole des auteurs.

Réduire les contrôles préalables

Enfin les travaux gouvernementaux actuels visant à réformer, au nom de la liberté, la loi de 1978 sur les fichiers informatiques, s'orientent vers une réduction des contrôles préalables et des responsabilités qui en découlent.

D'une manière générale, l'un des axes sur lequel s'articule le projet de loi sur la société de l'information en cours de discussion concerne " la clarification des droits et des responsabilités de chacun, afin d'assurer la liberté des communications en ligne, la démocratisation de l'accès à la société de l'information et la sécurité et la loyauté des transactions électroniques." 
 

Protéger la liberté d'expression et le respect de la vie privée

Il est intéressant de souligner que les régimes de responsabilité du fait de l'information diffusée sur l'internet visent à protéger la liberté d'expression et le respect de la vie privée.

Le principe de la liberté d'expression est consacré dans différentes convention internationale, dont la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et se trouve élevé dans la majorité des pays européens au rang de principe constitutionnel. Ce principe n'est pas absolu mais des restrictions par l'Etat à cette liberté ne peuvent répondre qu'à un besoin social impérieux, sans être disproportionnées au regard des limitations qu'elle impose.

Le principe du respect de la vie privée répond aux mêmes niveaux d'exigence et admet des limitations dans des conditions similaires à la liberté d'expression.

Nul n'est censé ignorer la loi

Bien que très médiatisées, les décisions juridictionnelles françaises, en matière de diffusion d'informations sur l'internet, sont en nombre très insignifiant au regard des mille milliards de données qui circulent quotidiennement sur le réseau des réseaux. Malgré cette relative tolérance, nul n'est censé ignorer la loi de la société et ne peut d'avance garantir qu'une réglementation en vigueur ne sera jamais mise en oeuvre.

Ainsi donc, il s'agit bien de favoriser le mouvement de généralisation des TICE à l'école, en l'accompagnant de précautions juridiques indispensables, sans pour cela qu'un "juridisme" détourné ne constitue un frein ou un blocage

Pour plus de précisions, d'une part, pour répondre à des questions très concrètes, d'autre part, n'hésitez pas à consulter le site de la Direction de la Technologie, pour sa partie juridique

> haut de page

Partager cette page

Rédigé par Philippe Turpin

M.A.J. le 18/05/2011

Nous écrire