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Foire aux questions enseignants suppléants

J'entends parler de mode de recrutement réservé pour les suppléants ayant une certaine ancienneté. Qu'en est-il ?

Les recrutements réservés sont prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Le  Décret n° 2012-1512 du 28/12/2012 permet l'ouverture de ces recrutements pour les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Vous trouverez toutes informations utiles concernant l'organisation de l'examen professionnalisé réservé session 2015 dans la note (parue au BO du 27/05/2015).

Le rapport de jury de l'examen professionnalisé réservé session 2013 est téléchargeable ici
Le rapport de jury de l'examen professionnalisé réservé session 2014 est téléchargeable  ICI
Le rapport de jury de l'examen professionnalisé réservé session 2015 est téléchargeable ICI
Le rapport de jury de l'examen professionnalisé réservé session 2016 est téléchargeable ICI

Je suis suppléant(
e), sans interruption de contrat depuis plus de 4 ans. Ai-je droit à la GIPA en 2015?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (G.I.P.A) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.
Pour l'année 2015, la période de référence pour la G.I.P.A est la suivante : du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
Pendant cette période de référence, l'évolution du traitement indiciaire brut des suppléants de l'enseignement privé premier degré est plus importante que celle de l'indice des prix à la consommation.
Aucun suppléant n'a donc droit à l'indemnité GIPA au titre de l'année 2015.

Que faire en cas de première suppléance ?

Si vous êtes un nouveau suppléant, assurez-vous que le SAGEPP dispose bien d'un dossier personnel complet (copie du diplôme le plus important, curriculum vitae, relevé d'identité bancaire, carte d'identité, livret de famille,...) que vous aurez transmis à la D.D.E.C. ou à l'établissement d'enseignement privé sous contrat simple (I.M.E., I.T.E.P.,...) qui vous a recruté.

A défaut, votre rémunération ne pourra être mise en paiement.

 

 

Que faire en cas de prolongation de suppléance ?

A chaque nouvelle suppléance ou prolongation de suppléance, assurez-vous d'avoir bien rempli et signé avec votre chef d'établissement un nouvel imprimé « demande de délégation de suppléance ». Cet imprimé devra être transmis sans délai au service académique, le jour de la prise de fonction ou de la prolongation. Le cas échéant, votre rémunération ne pourra être mise en paiement.
 Votre situation étant intrinsèquement liée à celle du titulaire que vous remplacez, votre affectation ne peut excéder la période d'absence du maître. De même, tout changement de situation du titulaire que vous remplacez est susceptible d'avoir un impact sur la vôtre.

Que faire en cas de changement d'adresse ?

Tout changement concernant votre situation personnelle doit être immédiatement signalé au SAGEPP (ex. : changement d'adresse, de relevé d'identité bancaire - RIB, de situation familiale,...) à l'adresse suivante : ce.sagepp-supple@ac-nantes.fr.

S'agissant d'un changement de références bancaires, le nouveau RIB doit être transmis sans délai au service académique, pour pouvoir être pris en compte le plus rapidement possible. Dans ce cas, veuillez demander confirmation de la prise en compte de votre nouveau compte avant de clôturer votre ancien compte.

 

 

 

Quels documents me sont régulièrement adressés par le SAGEPP ?

Les bulletins de salaire sont édités par la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P) des Pays de la Loire et sont transmis aux suppléants dès leur réception.

Si vous êtes affecté (e) dans une école sous contrat d'association, vous recevrez également un engagement à durée déterminée, qu'il vous appartient de renvoyer signé au SAGEPP dans les meilleurs délais.

Tous les documents (contrats et bulletins) sont à garder précieusement.

Si vous êtes affecté (e) dans un établissement sous contrat simple, les bulletins de salaire et autorisations d'enseigner vous sont transmis par l'établissement qui vous emploie.


Comment obtenir une attestation du SAGEPP ?

Pour toute demande d'état de services ou d'attestation (Pôle emploi, Rectorat,...), vous êtes invité à adresser un mail à ce.sagepp-supple@ac-nantes.fr. Merci de préciser dans ce courriel votre département d'affectation, le motif de cette demande, le destinataire de l'attestation (Rectorat, Pôle emploi, organisme bancaire, ...), les périodes concernées, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et postales.

Depuis janvier 2012, le SAGEPP transmet directement, par voie électronique, à Pôle emploi les attestations employeur (anciennes attestations jaunes). Vous recevrez à votre domicile l'exemplaire original de cette attestation, qu'il vous appartient de remettre à Pôle emploi.

Veuillez être particulièrement attentifs aux périodes de travail que vous indiquez pour établir les attestations employeur vous concernant. En effet, selon votre situation au regard de Pôle emploi ou de la cellule A.R.E. (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) du Rectorat de Nantes, les périodes de travail prises en compte pour le calcul de votre éventuel droit à indemnisation peuvent différer.

 

 

 

Que faire en cas d'arrêt maladie ? D'accident du travail ?

Vous devez transmettre au SAGEPP l'imprimé n°5, sous couvert de votre chef d'établissement, ainsi que le volet n°3 de l'avis d'arrêt de travail (et de la déclaration d'accident du travail dans le cas d'un accident).

 

 

 

Que faire en cas de congé maternité ?

Si vous êtes enceinte, il vous appartient d'adresser au SAGEPP, sous couvert de votre chef d'établissement, avant le quatrième mois de grossesse votre déclaration de grossesse (à l'aide des imprimés n° 10 et n° 5 du SAGEPP).

Cette déclaration doit être accompagnée d'une photocopie du premier examen médical prénatal effectué au 3ème mois de grossesse ou, à défaut, d'un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement

Que faire en cas de démission en cours de suppléance ?

Si vous démissionnez de vos fonctions de suppléant, il convient d'en informer sans délai le service académique, sous couvert du chef d'établissement, par lettre ou courriel de démission qui précisera le motif et la date de la démission et sera adressé à ce.sagepp-supple@ac-nantes.fr. Vous devez respecter un délai de préavis fixé par la réglementation et n'avez pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant 4 mois. En cas de démission vous n'avez pas droit non plus aux indemnités vacances (y compris celles d'été).

Si vous changez de département d'affectation, vous devez également adresser sans délai au service académique un courrier précisant la date d'effet de ce changement (afin de pouvoir procéder au transfert de votre dossier administratif et financier).

 

 

 

Que faire si je suis en congé maternité en-dehors de la période indiquée sur ma demande de délégation de suppléance ?

Si vous êtes en congé maternité en-dehors de vos périodes de suppléance, vous êtes par conséquent hors de tout lien contractuel avec l'Education nationale.

Il convient dans ce cas de transmettre à ce.sagepp-supple@ac-nantes.fr l'imprimé n°10 ainsi qu'une photocopie du premier examen médical prénatal effectué au 3ème mois de grossesse ou, à défaut, un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement.

En effet, ce document est nécessaire pour mettre à jour votre dossier administratif et pour établir l'attestation de salaires destinée à la sécurité sociale.

 

 

 

Je suis suppléant(e). Ai-je droit à une prime de précarité ?

La prime de précarité est prévue par le code du travail au bénéfice de salariés recrutés sous contrat à durée déterminée (C.D.D.) sous certaines conditions. En tant que suppléant de l'enseignement privé, agent non titulaire de l'Etat, vous n'avez pas droit à une telle prime.

Je viens de recevoir un courrier de Pôle emploi me notifiant un refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (A.R.E.) et me retournant mon dossier de demande d'allocation. Que dois-je faire ?

Si vous recevez de Pôle emploi une notification de refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (A.R.E.), il convient d'adresser votre dossier directement au bureau des prestations (DAPP 4) du Rectorat de Nantes (et non au SAGEPP), à l'adresse suivante :

Rectorat de Nantes

Division Académique des Pensions et des Prestations (DAPP 4)

8 rue du Général Margueritte

BP 72616

44326 NANTES CEDEX 3.

En effet, si vous envoyez votre dossier de refus d'allocation au SAGEPP, celui-ci sera transféré par voie postale au Rectorat de Nantes, ce qui retarde d'autant l'instruction de votre dossier par la cellule A.R.E. du Rectorat.

Le SAGEPP délivre les attestations employeur et les attestations de salaire destinées à Pôle emploi, mais n'instruit pas les demandes d'A.R.E.

Je viens de recevoir un état de services de la part du SAGEPP. Ce document fait apparaître plus de six années de services effectués en qualité de suppléant. Pour autant, je ne suis pas en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) avec l'Education nationale. Pourquoi ?

Votre état de services fait apparaître votre ancienneté générale des services (A.G.S.), c'est-à-dire votre ancienneté réelle, votre temps réel de service, et non le calcul de votre droit à contractualisation.

S'agissant de votre droit à contractualisation, vous trouverez toutes informations utiles dans la circulaire du SAGEPP relative à l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, disponible en cliquant ici.  La loi du 12 mars 2012 prévoit de nouvelles modalités de calcul de la durée de services de six ans permettant la transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) de maître délégué en contrat de maître délégué à durée indéterminée (CDI).

Si vous avez des questions, veuillez contacter le bureau des suppléants du SAGEPP. Chaque fin d'année, le SAGEPP lance une campagne d'étude des droits à transformation de CDD de maître délégué en CDI de maître délégué.

 


 

 

 




 

 

 

 

 




 

 

 

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Rédigé par Martial Chaillou

M.A.J. le 03/06/2016